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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction > sanction civile > dommages et intérêts
dommages et intérêts |
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Le point sur les actions à mettre en place pour obtenir une indemnisation en cas d'accident médical : témoignages de proches de victimes ; la définition de la notion d'accident médical ; la difficulté à chiffrer le volume annuel d'accidents médi[...]
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Laurence Ollivier | INC |Témoignage sur la procédure pour demander une indemnisation en cas de maison fissurée à cause de la sécheresse : la contestation du rapport de l'expert de l'assurance ; la contre-expertise par un professionnel indépendant ; la mise en place de t[...]
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Laurence Ollivier | INC |Le point sur les difficultés d'indemnisation des conséquences de la sécheresse pour les propriétaires de biens immobiliers : retour sur la chronologie de l'établissement de la loi dite de catastrophe naturelle ou "Cat Nat" ; le financement par l[...]
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Le point sur les procédures de demande d'indemnisation des victimes de violences sexuelles. Le recours en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avec l'existence d'une infraction pénale et l'institution d'u[...]
