Catégorie personnalité juridique
 > 2805 droit > droit > droit privé > droit civil > droit des personnes > personnalité juridique
Synonyme(s)personne morale ;personne physique sujet de droit |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : Livre
Le point sur le cadre juridique permettant la protection des majeurs protégés en veillant au respect de leurs droits fondamentaux et de leur autonomie sanitaire, sociale et médico-sociale. Définition des majeurs protégés et des mandataires. Déta[...]
